Monpaillasson
Conditions générales de ventes

INFORMATIONS LEGALES

Editeur du site

Raison Sociale : MLV NET

Forme juridique : SARL

Capital social : 9200 Euros

Siège social : 88, avenue des Ternes - 75017 Paris

RCS PARIS B 432 346 716

Date de création : 24 juillet 2000

Tel : 09 70 40 70 17

Mail : contact@monpaillasson.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR04432346716

Directeur de la publication : Monsieur Rodolphe de Lapeyrouse

Hébergeur du site

Société Internet Fr au capital de 620 000 Euros

Forme juridique : SA à conseil d'administration

Siège social : 2, Rue du Chemin des Femmes - 91300 MASSY

SIRET : 40241320700026

Tel : 01.64.53.12.12

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://www.monpaillasson.com et ses adresses dérivées (ci-après le Site). Elles lient l'internaute consultant le Site ou passant la commande (ci-après l'Acheteur) à MLV NET SARL au capital de 8 650 Euros dont le siège social se situe au 88 avenue des Ternes 75017 Paris - RCS PARIS B 432 346 716 - Siret 432 346 716 00017 - APE : 6202A - contact@monpaillasson.com - 01 77 32 21 34 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR04432346716. La confirmation de la commande par l'Acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'Acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques. La version française des Conditions générales de vente fait foi entre les Parties.

2 - COMMANDES

2.1 Offre des Produits

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine, Corse comprise. Les Produits proposés à la vente sont des produits neufs. Ils sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, MLV NET ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site. Sauf mention contraire dans la fiche descriptive du Produit, les Produits visibles sur le Site sont disponibles au moment de la connexion de l'acheteur sur le serveur, dans la limite des stocks disponibles. MLV NET fait son possible pour que les informations sur la disponibilité des Produits soient mises à jour autant que possible au fur et à mesure des ventes effectuées. En cas d'épuisement des stocks avant la fin de la passation de la commande, MLV NET s'efforce d'en informer en temps réel l'Acheteur. Néanmoins, seule la confirmation par mail de l'achat du Produit par MLV Net garantit la disponibilité et la livraison de ce Produit. En cas d'indisponibilité du Produit après la passation d'une commande, l'Acheteur en sera informé par mail, précisant la date d'indisponibilité prévisionnelle du Produit et proposant à l'Acheteur un Produit de substitution équivalent au même prix. L'Acheteur pourra refuser ce Produit de substitution. Dans ce cas et si le délai de livraison du Produit initialement commandé est supérieur de plus de sept (7) jours francs au délai initialement affiché lors de la passation de la commande, l'Acheteur pourra annuler sa commande dans les conditions de l'article " Livraison ".

2.2 Commande

Créer un compte :Pour passer commande, l'acheteur doit avoir la capacité légale de conclure un contrat dans son pays de résidence.Pour passer une première commande, l'acheteur doit "créer un compte" en renseignant les informations requises sur son identité et en saisissant un mot de passe d'au moins six (6) caractères alphanumériques. Ces informations sont soumises à l'article "Loi Informatique et Liberté" ci-après. En cas d'oubli ou de perte du mot de passe, l'Acheteur peut retrouver son compte en cliquant sur "mot de passe perdu ?" et en renseignant son adresse e-mail. Un nouveau de mot de passe temporaire lui est alors envoyé. Il pourra modifier ce mot de passe en allant sur son espace client. Toute modification des informations renseignées devra être portée à la connaissance de MLV NET par modification de la rubrique "Mon Compte".

Modalités de passation d'une commande en ligne : La sélection d'un Produit suppose de l'insérer dans son panier en cliquant sur le lien correspondant. Puis, en cliquant sur l'icône "finaliser ma commande", l'Acheteur affichera un bon de commande récapitulant le contenu de sa commande et son prix. Il pourra alors confirmer ou modifier son panier. Une fois le bon de commande validé, l'acheteur procèdera au paiement en ligne de sa commande ou cochera la case "paiement par chèque".

Toute commande payée dans le délai imparti entraînera la réception sur l'adresse e-mail renseignée par l'Acheteur dans le bon de commande, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures du paiement, d'un message de confirmation de cette commande récapitulant ses caractéristiques et les principales dispositions des présentes Conditions générales de vente.

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour MLV NET, à compter de la validation du règlement par carte bancaire ou chèque bancaire dans le délai imparti visé ci-après et la confirmation de la prise en compte de la commande. Les informations renseignées par l'Acheteur dans le bon de commande engagent celui-ci. MLV NET ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises par l'Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés, que ces erreurs auraient engendrés.

MLV NET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d'insolvabilité dudit Acheteur. L'Acheteur en cause en sera alors informé par e-mail. La revente par l'Acheteur des Produits proposés à la vente sur le Site sans contrat de distribution conclu avec MLV NET est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.

3 - PRIX / PAIEMENT

3.1 Prix des Produits

Les offres de Produits et les prix affichés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis jusqu'au 1er mars 2009, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

3.2 Frais de livraison

Pour toute commande d'un paillasson de taille 30x70, il vous sera demandé une participation aux frais de livraison de 8,59 TTC. Pour toute commande d'un paillasson de taille 42x72, il vous sera demandé une participation aux frais de livraison de 8,90 TTC. Pour toute commande d'un paillasson de taille 40x120, il vous sera demandé une participation aux frais de livraison de 10,30 TTC. Ces frais peuvent être modifiés et seront toujours visibles sur le site lors de la commande d'un paillasson. La livraison sera effectuée par colis suivis par la société RECREA SARL - 39 Rue Moulin des Bruyeres - 92400 COURBEVOIE.

3.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement) adressé à l'adresse suivant :

MLV NET

Service Comptabilité MLV NET - Monpaillasson.com

88, avenue des Ternes

75017 Paris

En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de huit (8) jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par Paypal, conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cela permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par MLV NET et sont directement transmises à Paypal. Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

Paiement Sécurisé : Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation: pour protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement, nous avons adopté le procédé de cryptage de Paypal.

Paypal assure la protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande.

La commande validée par l'Utilisateur ne sera prise en compte que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Paypal auront donné leur accord sur la transaction. La commande sera annulée automatiquement en cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Paypal. L'Acheteur sera prévenu par courrier électronique. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Paypal et MLV NET sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. Les coordonnées seront inscrits dans un fichier "incident de paiement" par Paypal en cas de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire.

Cookies : Le présent Site ne contient pas de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur. Ils sont utilisés afin d'assurer la gestion du Site, ainsi que pour faciliter la navigation de l'Acheteur en adaptant ses recherches à ses besoins spécifiques. Un cookie ne permet pas d'identifier un Acheteur.En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site et les pages consultées, la date et l'heure de leur consultation, etc., auxquelles MLV NET aura accès lors de sa prochaine visite.L'Acheteur peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur :

Pour Mozilla firefox :

Choisissez le menu "outil " puis "Options"

Cliquez sur l'icône "vie privée"

Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")

sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel")

repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient

Pour Netscape 6.X et 7. X :

choisissez le menu "Edition">"Préférences"

Confidentialité et Sécurité

Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

Attention, dans l'hypothèse d'un tel refus, l'affichage et les performances du Site peuvent être restreintes. Pour toute autre question ou demande quant à la politique de MLV NET en matière de la protection de la vie privée, l'Acheteur est invité à envoyer ses questions à l'adresse mail suivante : contact@monpaillasson.com.

4 - LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

Généralités : La commande sera livrée au plus tard dix (10) jours ouvrés, par colis suivi, suivant la réception par l'acheteur du mail confirmant la validation de la commande, à l'adresse de livraison précisée par l'Acheteur dans le bon de commande. MLV NET assure la livraison en France métropolitaine, Corse comprise. Les frais de livraison sont affichés lors du processus de passation de la commande. Pour toute commande d'un paillasson personnalisé, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adapté.

Retard de livraison : Sauf cas de force majeure, un retard de livraison de plus de Sept (7) jours francs donne droit à l'Acheteur d'annuler sa commande par lettre recommandée AR adressée à MLV NET dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés suivant la date limite de livraison.

Dans ce cas : Si le montant de la commande a été encaissé, MLV NET s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité du montant payé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du courrier d'annulation. Le remboursement sera effectué par chèque libellé à l'ordre de l'Acheteur ayant passé la commande initiale et adressé à l'adresse mentionnée au bon de commande, ou par virement bancaire, au choix de MLV NET.

Si la commande n'a pas encore été encaissée, MLV NET confirmera par mail l'annulation de la commande. Dans tous les cas si le Produit a été expédié, l'Acheteur est tenu de le retourner le Produit à ses frais. A défaut de retour du Produit dans son emballage d'origine, intact, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant sa livraison, l'Acheteur devra payer le prix correspondant.

MLV NET fera ses meilleurs efforts pour informer par mail l'Acheteur de tout retard d'expédition et/ou livraison dont elle aurait connaissance. Elle invite cependant chaque Acheteur à consulter régulièrement son espace personnel ou à prendre contact avec le service clientèle de MLV NET, afin de suivre l'évolution de sa commande :

MLV NET

Service clientèle Monpaillasson

88 Avenue des Ternes

75017 PARIS

Tel : 01.77.32.21.34.

Transfert des risques et de propriété :Les risques du Produit sont transférés à l'Acheteur lors de la livraison du Produit. Le transfert de Propriété du Produit au profit de l'Acheteur s'effectue à l'encaissement effectif du prix correspondant.

Si vous souhaitez retourner un article, merci d'informer le service client de MonPaillasson. Les frais de retour d'un produit sont fixés comme ci-dessous

a - Le produit ne correspond pas à mes attentes (taille, coloris, design) : Retour à votre charge

b - Qualité : la matière, les finitions me déçoivent : Retour à votre charge

c - J'ai fait une erreur dans ma commande ou j'ai changé d'avis : Retour à votre charge

d - L'article présente un défaut de fabrication : Retour gratuit

e - L'article a été endommagé pendant le transport : Retour gratuit

f - L'article que j'ai reçu ne correspond à ma commande : Retour gratuit

4.2 Réception et réclamations

L'Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'Acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, l'Acheteur devra contacter le service clientèle de MLV NET.

Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'Acheteur devra :

Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type " sous réserve de déballage " étant insuffisantes, Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de MLV NET - 88 Avenue des Ternes - 75017 PARIS, tel : 01.46.08.57.46.

L'Acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à MLV NET toute facilité pour procéder à leur constatation, l'Acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le remboursement sera effecué au choix de MLV NET par chèque libellé au nom de l'Acheteur ayant passé la commande ou par virement bancaire. Le Produit retourné devra être renvoyé à MLV NET en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de MLV NET, ne sera accepté en dehors du droit de rétractation.

5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

5.1 Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- ? correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - ? présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.2 Responsabilité de MLV NET

L'Acheteur déclare avoir connaissance des caractéristiques et limites de l'utilisation de l'Internet ainsi que des risques inhérents à la sécurité des communications électroniques. Le contenu du Site est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni tacite, autres que celles, le cas échéant, prévues par la loi en vigueur. Si MLV NET fait ses meilleurs efforts pour fournir un contenu fiable sur son Site, elle ne garantit pas que son Site soit exempt d'inexactitudes, d'erreurs typographiques, d'omissions et /ou de virus. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L'Acheteur est seul responsable du choix et de l'utilisation qu'il fait des Produits, sans pouvoir rechercher la responsabilité de MLV NET en cas d'utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant. En tout état de cause, la responsabilité de MLV NET au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. MLV NET ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers le cas échéant subis par l'Acheteur ou un tiers (tels que notamment perte d'exploitation, perte de profit, atteinte à l'image de marque). Cette clause survivra la cessation du contrat quelqu'en soit la cause, y compris en cas de résolution judiciaire

6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande pour échange ou remboursement sans pénalité. Il devra alors retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra adresser le formulaire de rétractation, télécharger le formulaire de rétractation, au service clientèle par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

MLV NET
88 Avenue des Ternes
75017 PARIS
Le Produit devra être retourné par l'Acheteur en état de commercialisation, accompagné de son emballage d'origine et de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant l'expiration du délai de sept (7) jours francs :
Pour les paillassons " série " dans les entrepôts RECREA à l'adresse suivante
RECREA
39 Rue Moulin des Bruyeres
92400 COURBEVOIE
Pour les autres paillassons dans les entrepôts à l'adresse suivante :
105 Boulevard de Chanzy
93182 MONTREUIL CEDEX
ou
11 Chemin des Anciennes Vignes
69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

L'Acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve du retour du Produit en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires.

7 - UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1 Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de MLV NET (Monpaillasson.com) incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des Oeuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. MLV NET ne concède à l'Acheteur qu'une autorisation de consultation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, de toute extraction et/ou reproduction à des fins commerciales, sauf accord préalable express écrit d'un représentant autorisé de MLV NET. MLV NET n'autorise ainsi à copier électroniquement et à imprimer sur support papier certains éléments du Site que dans le but de visualiser les pages ouvertes par le logiciel de navigation de l'Acheteur, de préparer ses achats et de passer une commande, selon les modalités figurant dans les présentes Conditions générales de vente. En conséquence, toute utilisation d'élements du site, toute reproduction, représentation ou divulgation, totale ou partielle, de ce site dans un but autre que ceux visés ci-dessus est donc strictement interdite sans l'accord express et préalable des titulaires de droits de propriété intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

7.2 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site http://www.monpaillasson.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. MLV NET ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

7.3 Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des Acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, MLV NET collecte des données personnelles concernant ces personnes (telles que le nom de l'Acheteur, son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse e-mail ou tout autre donnée à caractère personnel). Ces informations sont exclusivement destinées à la société MLV NET et/à ses éventuels partenaires, intervenants à la gestion du Site et/ou des commandes (telles que les fabricants, les sociétés chargées de la gestion des commandes, de la gestion des paiements, etc.).

En tant que responsable du traitement, MLV NET, s'engage à mettre en oeuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel des Acheteurs du Site et à en faire une utilisation appropriée à la finalité de leur traitement, dans le strict respect de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté. Les données pourront notamment être conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposées. La durée de conservation sera proportionnée au but poursuivi.

Les données collectées sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus, sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire, ou accord préalable de l'Acheteur concerné. L'Acheteur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons légitimes, à ce que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement.

Il dispose également d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Afin d'exercer ce droit, l'Acheteur concerné doit s'adresser à MLV NET, 88 Avenue des Ternes, 75017 PARIS contact@monpaillasson.com.

L'Acheteur est cependant informé que certaines de ces informations sont obligatoires pour traiter les demandes d'achat, l'acheminement des commandes, ou encore la facturation et/ou les contrats de garantie. En cas de refus de réponse, l'Acheteur s'expose donc à ce que sa demande ne soit pas traitée ou qu'elle soit traitée de façon incomplète ou erronée.

En fonction des choix émis par l'Acheteur lors de la création ou consultation de son compte, et s'il a coché la case prévue à cet effet, ce dernier sera susceptible de recevoir des offres de MLV NET ou de ses partenaires. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans son espace personnel "Mon Compte" ou envoyer un mail à contact@monpaillasson.com.

MLV NET archive tous les contrats informatiquement et précisément les contrats de plus de 120 euros conclus avec un consommateur pendant un délai de dix ans (10).

L'acheteur bénéficie d'un espace personnel sur le site www.monpaillasson.com détaillant les commandes effectuées.

7.4 Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites web, indépendants du Site de la société MLV NET qui n'exerce aucun contrôle quant à leur contenu. Dès lors, MLV NET ne pourra être tenu responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Il incombe en outre à l'Acheteur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité.

Attention, tout lien hypertexte, de quelque nature qu'il soit, permettant d'accéder au Site ou à l'une quelconque de ses pages ou de ses éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de la société MLV NET. Ainsi, à défaut d'avoir obtenu l'accord préalable express écrit de MLV NET, il est interdit à de créer, sur n'importe quel autre site web, tout lien hypertexte permettant de renvoyer directement aux pages secondaires du Site sans passer par sa page d'accueil.

8 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, MLV NET pourra ne pas honorer la commande, à charge pour MLV NET de rembourser le cas échéant l'Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9 - DIVERS

9.1 Preuve

De convention expresse entre MLV NET et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L'Acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec MLV NET. Il s'adresse pour ce faire au service clientèle par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

9.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3 Non renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.4 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

9.5 Modification des conditions générales de vente

MLV NET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'Acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.6 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

10 - PAILLASSONS PERSONNALISÉS

Professionnels et particuliers : Les paillassons professionnels et particuliers sont fabriqués et livrés par les sociétés HDC, GEGGUS, BTB, PAILLASSONLOGO. Ces derniers sont entièrement responsables de la fabrication et de la livraison de ces types de paillassons.

11 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les Acheteurs et MLV NET, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FACON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NCPC, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MLV NET, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.